Arrêté du 15 décembre 1998

Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/1998

Entrée en vigueur le 16 décembre 1998

Les mesures techniques mentionnées à l'article 4 du décret du 15 décembre 1998 susvisé destinées à préserver le public sont définies au vu de l'étude acoustique prévue à l'article 5 du même décret et comportent, si nécessaire, la mise en place d'un limiteur de pression acoustique.

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Sortie de vigueur le 27 avril 2023
Abrogé par :	Arrêté du 17 avril 2023 - art. 7

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