Entrée en vigueur le 2 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.