Article 9 de l'Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport

Article 9 de l'Arrêté du 3 septembre 1999

Article 8

Entrée en vigueur le 30 septembre 1999

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 18 août 2010
Abrogé par :	Arrêté du 2 août 2010 - art. 2

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