Arrêté du 30 mars 2000
Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/2000
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Version23/08/2013
Entrée en vigueur le 23 août 2013
Modifié par : Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (V)
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
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