Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne

Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 31 janvier 2022
Abrogé par :	Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

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