Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.