Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.
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Derniers modifiés
Article 10
le 25 juin 2004
Article 1
le 25 juin 2004
Article 7
le 25 juin 2004
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2004 |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice,
Article 1
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Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
- le bureau du droit des obligations (C2) ;
- le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
- le bureau de la nationalité (C4).
2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du droit commercial (D 1) ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
- le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
- la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
- le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
- le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
- le bureau du droit des obligations (C2) ;
- le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
- le bureau de la nationalité (C4).
2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du droit commercial (D 1) ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
- le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
- la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
- le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
- le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Article 2
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Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire. Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction. Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
Article 3
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Le bureau du droit public :
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.