Les destinataires des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée et aux agents des organismes de droit privé référencés à l'article 1er sont :
- les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
- les usagers dépositaires des dossiers traités ;
- les agents des partenaires institutionnels, y compris le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles, référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ;
- les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE.