Arrêté du 20 février 2007
Article 31-1 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
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Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que ses évaluations de crédit font l'objet d'un examen régulier et reflètent toute évolution de l'environnement financier. Il procède à cet examen après tout événement significatif et au minimum une fois par an.
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