Article 82-1 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 82-1 de l'Arrêté du 20 février 2007

Article 81

Article 82-2

Entrée en vigueur le 2 mars 2007

La probabilité de défaut d'une exposition sur une entreprise ou un établissement est au minimum de 0,03 %.
Pour les débiteurs en défaut, la probabilité de défaut est de 100 %.

Sortie de vigueur le 2 août 2021
Abrogé par :	Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2

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