Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.