Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

Texte intégral


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire, Arrêtent :

Article 1


Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Le concours prévu à l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
1. Epreuve d'admissibilité


Elle consiste en une épreuve écrite (durée : trois heures, coefficient 3) qui comporte :

-une série de 20 questions maximum à choix multiple ;

-une série de 10 questions maximum de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ;

-la rédaction d'un compte rendu établi à partir d'un ou de plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir à l'occasion de l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire. Il a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rendre compte à sa hiérarchie en rédigeant un rapport circonstancié à partir dudit événement ou incident.

Les questions à choix multiple portent sur un ou plusieurs des domaines suivants :

-l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;

-les institutions et les principes de la Ve République ;

-la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;

-l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne...).


2. Epreuves d'admission


Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation collective d'une durée de trente minutes faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire. La présence des candidats à cette présentation est obligatoire.

Les épreuves d'admission sont constituées :

-d'une épreuve orale consistant au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :

-en un entretien de personnalité portant sur son aptitude à exercer les fonctions de surveillant et ses motivations (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5) ;

-en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5).

Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité du répertoire interministériel de l'Etat ou en relation avec les métiers de la sécurité ou relevant de l'administration pénitentiaire.

Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire.L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.

Les services organisateurs du concours fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.

Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par le psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre. Les tests et l'entretien sont utilisés lors de l'épreuve orale. Ils constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs ;

-d'une série d'épreuves physiques obligatoire notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.

Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin agréé attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves.

Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher-bénéficiant du délai légal postnatal-et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin agréé établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire prévue par l'annexe III du présent arrêté.

Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin agréé est éliminatoire.

Tout candidat qui produit le jour des épreuves un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est crédité de la note zéro non éliminatoire.

Article 3

Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- toute note inférieure à 10 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'admission.

Article 4

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :


-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
-un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
-un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
-un psychologue ou un psychiatre.


L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 5


Le jury établit après péréquation, s'il y a lieu, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.

Article 6


A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées et transmises par chaque groupe d'examinateurs. Le jury procède ensuite à la délibération finale et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 100 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury établit une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

Article 7


L'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 8


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-I


ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
Pour les hommes :
- une course de vitesse de 80 mètres ;
- une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
- un lancer de poids de 5 kilogrammes.
Pour les femmes :
- une course de vitesse de 60 mètres ;
- une course de demi-fond de 400 mètres ;
- un lancer de poids de 3 kilogrammes.

Article Annexe-II

MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES


Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :

Lancer de poids (trois essais) :

- hommes : poids de 5 kilogrammes ;

- femmes : poids de 3 kilogrammes.

Demi-fond :

- hommes : 1 000 mètres ;

- femmes : 400 mètres.

Vitesse : course individuelle (un seul essai) :

- hommes : 80 mètres ;

- femmes : 60 mètres.

Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.

En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.

Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :

Candidats surveillants :

- candidats de moins de 30 ans : 26 points ;

- candidats de plus de 30 ans : 25 points.

Candidates surveillantes :

- candidates de moins de 30 ans : 19 points ;

- candidates de plus de 30 ans : 18 points.

Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.

Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :

Candidats surveillants :

- candidats de moins de 30 ans : 26 points ;

- candidats de plus de 30 ans : 25 points.

Candidates surveillantes :

- candidates de moins de 30 ans : 19 points ;

- candidates de plus de 30 ans : 18 points.

Article Annexe-III

BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES



BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES HOMMES

Points

80 m

1 000 m

Lancer

Total de points obtenu aux trois épreuves

Moins de 30 ans

Note sur 20

Plus de 30 ans

45

8ʺ9

2ʹ30ʺ

19,21 m

124

20

120

44

9ʺ0

2ʹ33ʺ

18,00 m

43

9ʺ2

2ʹ36ʺ

16,87m

120

19

116

42

9ʺ3

2ʹ39ʺ

15,80 m

41

9ʺ5

2ʹ43ʺ

14,80 m

116

18

112

40

9ʺ6

2ʹ46ʺ

13,87 m

39

9ʺ8

2ʹ49ʺ

12,99 m

112

17

108

38

9ʺ9

2ʹ53ʺ

12,18 m

37

10ʺ1

2ʹ57ʺ

11,41 m

108

16

104

36

10ʺ3

3ʹ00ʺ

10,69 m

35

10ʺ4

3ʹ04ʺ

10,01 m

104

15

100

34

10ʺ6

3ʹ08ʺ

9,38 m

33

10ʺ8

3ʹ12ʺ

8,78 m

100

14

96

32

10ʺ9

3ʹ16ʺ

8,23 m

31

11ʺ1

3ʹ20ʺ

7,71 m

96

13

92

30

11ʺ3

3ʹ24ʺ

7,23 m

29

11ʺ5

3ʹ29ʺ

6,78 m

92

12

88

28

11ʺ7

3ʹ33ʺ

6,35 m

27

11ʺ9

3ʹ38ʺ

5,94 m

88

11

84

26

12ʺ1

3ʹ43ʺ

5,57 m

25

12ʺ3

3ʹ47ʺ

5,22 m

84

10

80

24

12ʺ5

3ʹ52ʺ

4,89 m

23

12ʺ7

3ʹ57ʺ

4,58 m

80

9

76

22

12ʺ9

4ʹ02ʺ

4,23 m

21

13ʺ1

4ʹ08ʺ

3,95 m

76

8

72

20

13ʺ3

4ʹ13ʺ

3,68 m

19

13ʺ5

4ʹ18ʺ

3,44 m

72

7

68

18

13ʺ7

4ʹ24ʺ

3,21m

17

14ʺ0

4ʹ30ʺ

68

6

64

16

14ʺ2

4ʹ36ʺ

15

14ʺ5

4ʹ42ʺ

64

5

60

14

14ʺ7

4ʹ48ʺ

13

15ʺ0

4ʹ54ʺ

60

4

56

12

15ʺ2

5ʹ01ʺ

11

15ʺ5

5ʹ07ʺ

56

3

52

10

15ʺ7

5ʹ14ʺ

9

16ʺ0

5ʹ21ʺ

52

2

48

8

16ʺ3

5ʹ28ʺ

7

16ʺ6

5ʹ35ʺ

48

1

44

6

16ʺ9

5ʹ43ʺ

5

17ʺ1

5ʹ50ʺ

44

0

40

4

17ʺ4

5ʹ58ʺ

3

17ʺ8

6ʹ06ʺ

2

18ʺ1

6ʹ14ʺ

1

18ʺ4

6ʹ23ʺ


BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES FEMMES

Points

60 M

400 M

Lancer

Total de points obtenu aux trois épreuves

Moins de 30 ans

Note sur 20

Plus de 30 ans

45

7ʺ1

49ʹ3ʺ

96

20

92

44

7ʺ2

50ʹ4ʺ

43

7ʺ3

51ʹ4ʺ

92

19

88

42

7ʺ4

52ʹ4ʺ

21,15 m

41

7ʺ5

53ʹ5ʺ

19,74 m

88

18

84

40

7ʺ6

54ʹ6ʺ

18,42 m

39

7ʺ7

55ʹ7ʺ

17,19 m

84

17

80

38

7ʺ9

56ʹ9ʺ

16,04 m

37

8ʺ0

58ʺ0

14,97 m

80

16

76

36

8ʺ1

59ʺ2

13,97 m

35

8ʺ2

1ʹ00ʺ

13,04 m

76

15

72

34

8ʺ4

1ʹ02ʺ

12,17 m

33

8ʺ5

1ʹ03ʺ

11,36 m

72

14

68

32

8ʺ6

1ʹ04ʺ

10,60 m

31

8ʺ8

1ʹ06ʺ

9,89 m

68

13

64

30

8ʺ9

1ʹ07ʺ

9,23 m

29

9ʺ0

1ʹ08ʺ

8,62 m

64

12

60

28

9ʺ2

1ʹ10ʺ

8,04 m

27

9ʺ3

1ʹ11ʺ

7,50 m

60

11

56

26

9ʺ5

1ʹ13ʺ

7,00 m

25

9ʺ6

1ʹ14ʺ

6,54 m

56

10

52

24

9ʺ8

1ʹ16ʺ

6,10 m

23

9ʺ9

1ʹ17ʺ

5,69 m

52

9

48

22

10ʺ1

1ʹ19ʺ

5,30 m

21

10ʺ3

1ʹ20ʺ

4,95 m

48

8

44

20

10ʺ4

1ʹ22ʺ

4,62 m

19

10ʺ6

1ʹ24ʺ

4,31 m

44

7

40

18

10ʺ8

1ʹ25ʺ

4,02 m

17

10ʺ9

1ʹ28ʺ

3,75 m

40

6

36

16

11ʺ1

1ʹ29ʺ

3,50 m

15

11ʺ3

1ʹ31ʺ

36

5

32

14

11ʺ5

1ʹ33ʺ

13

11ʺ7

1ʹ35ʺ

32

4

28

12

11ʺ9

1ʹ37ʺ

11

12ʺ1

1ʹ39ʺ

28

3

24

10

12ʺ3

1ʹ41ʺ

9

12ʺ5

1ʹ43ʺ

24

2

20

8

12ʺ7

1ʹ45ʺ

7

12ʺ9

1ʹ47ʺ

20

1

16

6

13ʺ1

1ʹ49ʺ

5

13ʺ3

1ʹ51ʺ

16

0

12

4

13ʺ5

1ʹ54ʺ

3

13ʺ7

1ʹ56ʺ

2

14ʺ0

1ʹ58ʺ

1

14ʺ2

2ʹ01ʺ


(1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure.
(2) Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points.
Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2010, n° 0800141
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0800141 ___________ M me Y X ___________ M lle A-B C Magistrat désigné ___________ M. Sylvain Demaret Rapporteur public ___________ Audience du 29 septembre 2010 Lecture du 14 octobre 2010 ___________ 01-03-02 36-06-02 54-05-05-02-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e J. Paperman, avocat ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la …

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