Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 5
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.