Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurspage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1962 |
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| Dernière modification : | 24 janvier 1962 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Confirmation —
[…] Elle cite l'arrêté du 15 janvier 1962 et l'arrêté du 19 février 1979 qui disposent que doivent être localisés les organes de sûreté et de sectionnement, l'organe de sectionnement étant celui qui assure la coupure. Elle reproche au tribunal d'avoir considéré, à défaut de précision dans ces textes, que les organes de sectionnement dont était munie la canalisation secondaire reliant la chaudière HP 4 à la canalisation principale de l'usine étaient suffisants alors même que cette canalisation principale (entre le poste de détente et l'enceinte industrielle) en était dépourvue.
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2019 relative à l'acceptation d'un guide professionnel appelé par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, […] remplaçant l'arrêté du 12 décembre 2005 [5] Arrêté du 10/11/1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression dit « arrêté d'exploitation » [6] Circulaire du 10/11/1999 relative à la surveillance de l'exploitation […]
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[…] les appareils à pression de gaz (abrogé) [6] Circulaire du 3 décembre 1926 relative à l'application du décret du 2 avril 1926 (abrogé) [7] Circulaire du 20 août 1936 relative aux soupapes de sûreté des appareils à vapeur (abrogé) [8] Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz (abrogé) [9] Arrêté du 15 janvier 1962 relatif à la réglementation des canalisations d'usines (abrogé) [10] Arrêté du 2 juillet 1976 relatif aux soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur (abrogé) [11] Arrêté du 5 octobre 1979 modifié relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression aux organes de robinetterie (abrogé) [12] Guide ASN n° 19 : Application de l'arrêté […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, modifié par décrets des 5 septembre 1946, 26 octobre 1948 et 21 septembre 1961, notamment l'article 1er (§ 1°, a) et l'article 1er-1 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1939 sur les compresseurs de gaz inflammables ou nocifs ;
Vu l'arrêté modifié du 23 juillet 1943 réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'avis en date du 9 novembre 1961 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Arrête :
Sont assujettis aux prescriptions du présent arrêté les compresseurs volumétriques, lorsque la pression effective de refoulement du dernier étage peut excéder 10 bars et que le produit de la pression effective de refoulement exprimée en bars par le débit en mètres cubes par minute, mesuré dans les conditions de refoulement, peut dépasser le nombre 50.
Ces limites sont ramenées respectivement à 4 bars et au nombre 20 si le compresseur doit être utilisé avec les fluides suivants :
- oxygène ou mélange contenant plus de 35 % d'oxygène ;
- vapeurs, gaz, brouillards ou suspensions de poussières, lorsque leur température à l'admission excède 120° C ou qu'ils sont inflammables ou qu'ils ont une action biologique nocive.
Les matériaux constitutifs des compresseurs et de leurs accessoires doivent, par leur nature, opposer une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques de corps qu'ils sont appelés à contenir et ne provoquer aucune réaction dangereuse avec ces corps.
Dans le cas où de telles actions sont néanmoins à redouter et à défaut d'une protection efficace de la paroi exposée ou d'une surépaisseur suffisante, des précautions spéciales doivent être prises pour que ces actions ne puissent devenir une cause de danger.
Les matériaux constitutifs, les formes et dimensions seront choisis compte tenu des sollicitations statiques et dynamiques et des contraintes thermiques prévisibles dans les diverses conditions possibles de fonctionnement.