Entrée en vigueur le 9 novembre 1981
Modifié par : Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Arrêté 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981
Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.