Article 2 de l'Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

Article 2 de l'Arrêté du 9 janvier 1960

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 9 novembre 1981

Modifié par : Arrêté 1981-11-06 art. 2 JORF 6 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981

Modifié par : Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976

Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.

Entrée en vigueur le 9 novembre 1981
Modifié par :	Arrêté 1981-11-06 art. 2 JORF 6 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981
Modifié par :	Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).