Article 5 de l'Arrêté du 24 octobre 1961 relatif à la marque par qualité des viandes

Article 5 de l'Arrêté du 24 octobre 1961

Article 4Article Annexe

Entrée en vigueur le 29 octobre 1961

Est interdite toute manoeuvre ou manipulation sur les carcasses tendant à tromper les agents du service d'inspection vétérinaire sur la qualité réelle desdites carcasses.

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