Arrêté du 24 octobre 1961
Article 5 de l'Arrêté du 24 octobre 1961 relatif à la marque par qualité des viandes
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1961
Entrée en vigueur le 29 octobre 1961
Est interdite toute manoeuvre ou manipulation sur les carcasses tendant à tromper les agents du service d'inspection vétérinaire sur la qualité réelle desdites carcasses.
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