Article 2 de l'Arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection

Article 2 de l'Arrêté du 28 juillet 1964

Article 1Article Annexe 1

Entrée en vigueur le 11 août 1964

Est créé par : Arrêté 1964-07-28 JORF 11 août 1964 rectificatif JORF 16 septembre 1964

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 11 août 1964
Est créé par :	Arrêté 1964-07-28 JORF 11 août 1964 rectificatif JORF 16 septembre 1964

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