Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2019 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication.
I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.
Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.
II.-La première sous-direction comprend :
Le bureau " politique budgétaire " :
Il est chargé de la préparation et du suivi de la politique budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. A ce titre, il est chargé de la préparation et du suivi des budgets pluriannuels de l'Etat et des lois de programmation des finances publiques, est responsable de la mise en œuvre de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et organise les relations avec le Haut Conseil des finances publiques. Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau " lois de finances ". Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique ainsi que des questions internationales.
Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ lois de finances ”.
Avec la deuxième sous-direction, il suit les processus de réforme de l'Etat et des administrations publiques, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles. Il coordonne, pour la direction, les questions relatives à la modernisation des achats publics.
Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
Il est chargé, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de marchés de partenariat ; il suit les relations avec la mission d'appui au financement des infrastructures.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau " lois de finances " :
Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau " politique budgétaire ".
A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat avec les autres bureaux de la direction.
Il coordonne, pour le compte de la direction, l'ensemble de la procédure d'examen parlementaire des lois de finances, à l'exception de la loi de règlement.
Il apporte son concours au secrétariat général du Gouvernement pour la défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel.
Il définit, avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances. Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.
Il coordonne la procédure de production des documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.
Il est chargé de la rédaction des décrets d'avance et de la procédure y afférente.
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau " suivi de l'exécution budgétaire " :
Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
Il suit, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
Il contribue, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.
Il assure également, avec le bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”, la comptabilisation (provisionnement et hors bilan) et le suivi du processus de certification du compte général de l'Etat, s'agissant des engagements hors bilan et des garanties.
Il suit, pour la direction, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
Il est chargé des questions budgétaires relatives à la politique immobilière de l'Etat. A ce titre, il est, pour le compte de la direction, l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau " recettes " :
Il est chargé de la prévision et du pilotage de l'exécution du solde de l'Etat et des administrations publiques, en liaison avec les bureaux " comptes sociaux et santé ", " collectivités locales " et " politique budgétaire ".
Il assure le suivi des questions relatives à la comptabilité nationale.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales, non fiscales et des comptes spéciaux. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il est chargé du suivi des taxes affectées, avec les bureaux " lois de finances " et " politique budgétaire ".
Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux. Il exerce la régulation du secteur des jeux monopolistiques et contribue à la régulation d'ensemble du secteur.
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes d'opérations monétaires précisés dans l'annexe au présent arrêté.
I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.
II.-La deuxième sous-direction comprend :
Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire " :
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement dans la fonction publique.
Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ".
Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux " de la sixième sous-direction.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels " :
Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.
A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.
Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.
Il est associé aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction ainsi que, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", de ceux du réseau du contrôle budgétaire.
Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le pôle " rémunérations individuelles " :
Il est chargé de l'instruction des rémunérations individuelles dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " :
Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en relation avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques. Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat.
Il anime les travaux relatifs à la conception et à l'évolution des processus de gestion budgétaire et comptable publique.
Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, avec le bureau “ ressources humaines ” et, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat. Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire.
Il assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il participe à l'animation et à la professionnalisation de la fonction financière, avec le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière ".
Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.
Le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière " :
Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et d'analyse des coûts.
Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, avec la direction générale des finances publiques.
Il est chargé de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.
Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.
Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en relation avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.
Il promeut et anime la professionnalisation de la fonction financière dans les ministères.
Il assure l'animation du comité financier de l'Etat. Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance.
Le bureau " opérateurs et organismes publics d'Etat " :
Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en coordination avec la première sous-direction.
Il définit la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique. Il accompagne les autorités de tutelle et les opérateurs et organismes dans leur mise en œuvre.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux groupements d'intérêt public.
Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes.
Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle interne budgétaire, avec la direction générale des finances publiques et le contrôle général économique et financier.
Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et les arrêtés de contrôle budgétaire. Il participe à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires et des contrôleurs économiques et financiers.
Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage, à la gouvernance et à la gestion des opérateurs de l'Etat. A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles.
Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il accompagne les bureaux de la direction dans l'exercice de la tutelle des opérateurs et organismes publics.