Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.