Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 7
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 7
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.