Article 6 de l'Arrêté du 26 juillet 2007
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 9 août 2007


Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Entrée en vigueur le 9 août 2007

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