Article 1 de l'Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

Article 1 de l'Arrêté du 12 juin 1970

Article 5

Entrée en vigueur le 30 avril 2016

Modifié par : Arrêté du 18 avril 2016 - art. 2

Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Modifié par :	Arrêté du 18 avril 2016 - art. 2

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