Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 août 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 6 et 15 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2007,
Il est institué une commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Cette commission de validation comprend en outre :
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- deux fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de validation est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
Cette commission de validation comprend en outre :
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- deux fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de validation est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Les directeurs des services pénitentiaires hors classe depuis au moins quatre ans lorsqu'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires et qui ne satisfont pas aux conditions prévues aux a et au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé saisissent directement la commission de validation.
Le dossier de candidature comprend une lettre de candidature, le dernier arrêté de promotion d'échelon, les cinq dernières feuilles de notation, un curriculum vitae détaillé retraçant l'ensemble du parcours professionnel du candidat, une lettre de motivation.
Le dossier de candidature comprend une lettre de candidature, le dernier arrêté de promotion d'échelon, les cinq dernières feuilles de notation, un curriculum vitae détaillé retraçant l'ensemble du parcours professionnel du candidat, une lettre de motivation.