Entrée en vigueur le 20 décembre 1979
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde des plantations et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 11-86.507, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 4 et 11 de l'arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, 4, 11, […] que cette obligation est générale et s'impose même en l'absence de textes particuliers ; que les articles 4 des arrêtés du 26 mai 1978 puis du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, prévoient en outre que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages doivent assurer d'une façon générale la sécurité des personnes ; […]
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