Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1949

Article 2

Entrée en vigueur le 23 juillet 1965

Modifié par : Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952

Modifié par : Arrêté 1965-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1965

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1965
Modifié par :	Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952
Modifié par :	Arrêté 1965-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1965

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