Arrêté du 30 décembre 1970
Article 7 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 2
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.
Commentaires • 3
En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, les cotisations salariales dues par les agents affilés au régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur leurs salaires. […] Conformément à l'article 3 de la loi, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la connaissance par le créancier de l'existence de la créance. […]
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En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, les cotisations salariales dues par les agents affiliés au régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur leurs salaires. […] Conformément à l'article 3 de la loi, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la connaissance par le créancier de l'existence de la créance. […]
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