Article 23 de l'Arrêté du 30 décembre 1970
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (NOR : TSSS2417622A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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