Arrêté du 1 juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.).page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2015 |
Commentaire • 1
Décision • 1
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[…] Il ne ressort nullement de la lecture de cette clause qu'une condition suspensive relative à la commercialité des locaux ait été expressément prévue, la condition alléguée se référant seulement à ce que le promettant ait respecté toute obligation administrative ou légale relative au bien, ce qui est bien le cas puisque la Société X verse aux débats les pièces justifiant que le règlement de copropriété de l'immeuble litigieux fait état des arrêtés du 22 juillet 1969 et 1 er juillet 1971, littéralement retranscrits, accordant le permis de construire à la SCI de construction des 15 et 17, avenue Rapp, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les membres du conseil d'administration de l'IRCANTEC représentant les personnels assujettis au régime de retraites complémentaire des assurances sociales créé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité.
Force ouvrière (FO) : trois dont un retraité.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux.
Fédération syndicale unifiée (FSU) : un.
Solidaires : un.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un.
Confédération générale des cadres (CGC) : un.
Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.
Dans la même hypothèse, tout membre représentant ces personnels pourra se faire remplacer par un suppléant désigné par l'organisation syndicale dont il relève.