Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 1978

Article 1 ter

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Modifié par : Arrêté 2007-11-08 art. 1 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par :	Arrêté 2007-11-08 art. 1 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

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