Article 1 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Article 1 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1978

Article 1

Article 1 ter

Entrée en vigueur le 29 mars 1997

Est créé par : Arrêté 1997-03-28 art. 4 I JORF 29 mars 1997

Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.

Entrée en vigueur le 29 mars 1997
Est créé par :	Arrêté 1997-03-28 art. 4 I JORF 29 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juin 2004
Abrogé par :	Arrêté 2004-04-30 art. 1 JORF 6 mai 2004 en vigueur le 1er juin 2004

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