Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logementAbrogé
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP - Mfo
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
|
Zone |
Personne seule (en euros) |
Couple sans personne à charge (en euros) |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge (en euros) |
Par personne à charge supplémentaire (en euros) |
|---|---|---|---|---|
|
I |
295,05 |
355,85 |
402,18 |
58,34 |
|
II |
257,14 |
314,74 |
354,17 |
51,54 |
|
III |
241,00 |
292,16 |
327,59 |
46,95 |