Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C-PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE |
PERSONNE SEULE
(en euros) |
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros) |
PERSONNE SEULE OU COUPLE
ayant une personne à charge
(en euros) |
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros) |
I |
278, 95 |
336, 43 |
380, 24 |
55, 15 |
II |
243, 11 |
297, 57 |
334, 84 |
48, 73 |
III |
227, 86 |
276, 23 |
309, 71 |
44, 39
|
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.