Arrêté du 24 octobre 1979
Article 2 de l'Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS DIVERS DEPARTEMENTS - ARDECHE
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1979
Entrée en vigueur le 9 novembre 1979
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche :
Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;
Reste du département : 15 ha 40
Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;
Reste du département : 15 ha 40
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