Arrêté du 27 juillet 1987 relatif aux conditions d'importation ou d'exportation de moyens de paiementpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1987 |
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| Dernière modification : | 30 juillet 1987 |
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Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en date des 24 août et 6 novembre 1987 ont été pris par le préfet de la Haute-Marne ; que l'arrêté du 27 juillet 1987 a été signé par le secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, en vertu d'un arrêté du 15 juin 1987 ; que la circonstance que les ampliations des arrêtés susvisés qui ont été délivrées au requérant ne comportaient pas la signature de l'autorité administrative compétente qui avait régulièrement signé les arrêtés est sans influence sur la régularité desdits arrêtés ; […]
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[…] Subsidiairement il n'y a aucun trouble manifestement illicite car la Commune de Marseille et le Conseil Général ont estimé que la parcelle était incluse dans le domaine public au titre d'une cession imposée par le permis de construire selon Arrêtés des 27 Juillet 1987 et 9 Février 1988. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger et l'arrêté du 21 mai 1987 relatif aux opérations de change manuel ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 453 et 459,
- nom ;
- prénom ;
- adresse du domicile principal ;
- pièce d'identité (nature, numéro et lieu de délivrance) ;
- montant des espèces et nature de la monnaie.