Article 2 de l'Arrêté du 26 novembre 1971
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 décembre 1971

Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1971

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