Entrée en vigueur le 22 septembre 1991
Modifié par : Arrêté 1991-08-14 art. 1 JORF 22 septembre 1991
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.