Arrêté du 11 juillet 1980 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1980 |
Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 portant organisation de l'assurance personnelle ;
Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle,
La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ;
Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ;
Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ;
Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ;
Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : JACQUES BARROT.