Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement exceptionnel de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 18 décembre 1987

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 2,7 p. 100.

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