Article 7 de l'Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire

Article 7 de l'Arrêté du 30 décembre 1988

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 22 janvier 1989

Les dispositions qui suivent sont applicables à la fois au label haute performance énergétique et au label solaire désignés indifféremment dans ce qui suit par le terme " label ".

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