Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2007 |
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| Dernière modification : | 8 décembre 2007 |
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Versions du texte
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 13 décembre 2006,
Arrête :
Le titre professionnel de conseiller commercial est créé (ancien titre : agent force de vente).
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des trois unités consultatives dont la liste suit :
1. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face ;
2. Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous ;
3. Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
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ANCIEN INTITULÉ Agent force de vente |
NOUVEL INTITULÉ Conseiller commercial |
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Vendre et négocier en face à face des produits et des prestations de services sur catalogue. |
Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face. |
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Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit. |
Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous. |
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Néant. |
Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion. |