Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2007 |
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| Dernière modification : | 14 décembre 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans peuvent opter, au moment de leurs inscriptions aux concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis de leur expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils concourent.
Cette même épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission du concours interne.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité, avant application des coefficients, est éliminatoire.