Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang

Texte intégral


Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1221-20-1 et R. 1222-23,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'application du présent arrêté :
― la personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1222-23 est entendue comme étant le responsable du dépôt de sang ;
― les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1222-23 sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang.

Article 2

Dans un dépôt de sang relais ou d'urgence, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes :
1° Le responsable du dépôt qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et qui n'est pas titulaire des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 a suivi une formation relative à la gestion d'un dépôt de sang auprès d'un organisme agréé par les conseils nationaux de la formation médicale continue selon les modalités définies aux articles R. 4133-2 et R. 4236-2.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, comprend des modules théoriques et pratiques portant sur les règles de transport, de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles, le fonctionnement des dépôts de sang, l'assurance qualité et les bases réglementaires relatives aux dépôts de sang.
La personne qui exerce la fonction de responsable du dépôt à la date de publication du présent arrêté dispose, le cas échéant, d'un délai de trois ans pour satisfaire à l'obligation de formation susmentionnée.
2° Le remplacement du responsable de dépôt est assuré par une personne disposant de la formation susmentionnée, dans les conditions prévues au 1° du présent article.
3° Le responsable s'assure que les personnels du dépôt de sang reçoivent une formation relative aux procédures applicables au fonctionnement du dépôt, notamment sur les règles d'assurance qualité et de conservation et délivrance des produits sanguins labiles. Ces personnels reçoivent, le cas échéant, une formation dans ce domaine.

Article 3

Dans un dépôt de sang de délivrance, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes :


1° Le responsable du dépôt qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie possède l'un des diplômes complémentaires suivants :


― capacité en technologie transfusionnelle ;


― diplôme universitaire en transfusion sanguine ;


― diplôme interuniversitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle ;


― diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie transfusion.


La personne qui exerce la fonction de responsable du dépôt de sang à la date de la publication du présent arrêté et qui ne possède pas l'un de ces diplômes dispose d'un délai de quatre ans pour l'obtenir.


Si le responsable du dépôt exerce cette fonction depuis au moins trois ans avant la date de publication du présent arrêté et qu'il n'est pas titulaire de l'un de ces diplômes, il peut être autorisé à poursuivre son activité en justifiant de ses compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine auprès d'un jury composé de deux représentants de la formation en transfusion sanguine, de trois responsables de dépôt en exercice et disposant des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3, et de deux directeurs d'établissement de santé. Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national de la transfusion sanguine. Les membres du jury sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. Le jury se réunit et statue sur la base d'un livret de présentation des compétences et des expériences professionnelles figurant en annexe et d'un entretien avec le responsable du dépôt, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation.


Le responsable du dépôt concerné dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer son livret auprès du jury. Il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur sa demande.


A défaut de la reconnaissance par le jury de ses compétences, le responsable du dépôt de sang devra obtenir un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 dans un délai de quatre ans à compter de la décision du jury.


2° Le remplacement du responsable du dépôt est assuré par une personne possédant la formation mentionnée au 1° de l'article 2, dans les conditions prévues au même article et maîtrisant l'immunohématologie.


3° Les personnels du dépôt de sang reçoivent une formation relative à la gestion d'un dépôt de sang. Cette formation, d'une durée de 35 heures et dont le cahier des charges a été déterminé par la Société française de transfusion sanguine et homologué par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend des modules théoriques et pratiques portant sur le fonctionnement d'un dépôt, l'assurance qualité, l'immuno-hématologie adaptée à la délivrance et les bases réglementaires relatives aux dépôts de sang.


Les personnels qui exercent leurs fonctions au sein du dépôt de sang à la date de publication du présent arrêté disposent, le cas échéant, d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de formation susmentionnée.


Les personnels qui justifient, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se situe le dépôt de sang où ils exercent leurs fonctions, avoir suivi une formation dont les matières et la durée sont équivalentes à celles susmentionnées sont dispensés de cette obligation. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales se prononce sur cette demande de dispense de formation après avoir sollicité l'avis d'un groupe d'experts composé d'un coordonnateur régional d'hémovigilance, d'une personne du pôle conseils et expertise paramédicale de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'un médecin en charge de la distribution et de la délivrance à l'Etablissement français du sang et d'une personne responsable d'un dépôt de sang de délivrance. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre une attestation aux personnels qui sollicitent cette dispense.


Le responsable du dépôt s'assure que les personnels du dépôt de sang connaissent et maîtrisent les procédures applicables au fonctionnement du dépôt. Ces personnels reçoivent une formation continue dans leur domaine de compétence et d'activité.


4° Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits sanguins labiles sont dispensés de la totalité de la formation et doivent justifier d'une formation spécifique, auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le cahier de charges est déterminé dans les conditions mentionnées au 3° du présent article. Cette formation spécifique porte sur les produits sanguins labiles, l'immuno-hématologie appliquée à la délivrance, la conduite à tenir en cas d'effets indésirables graves chez les receveurs ainsi que sur la maîtrise de l'automate d'immuno-hématologie et de l'outil informatique.


Pour l'application du présent article, le ministre de la défense exerce pour les personnels exerçant dans les dépôts de sang des armées les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe

LIVRET DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES
PROFESSIONNELLES EN TRANSFUSION SANGUINE

PARTIE 1

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE


Votre identité

Vous-même :
Mme, Mlle, M. (votre nom de naissance) :
Votre nom marital ou d'usage :
Vos prénoms :
Votre date de naissance :
Votre lieu de naissance :
Code postal du lieu de naissance :
Votre adresse :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone domicile :
Autre (travail, portable) :
Adresse professionnelle (facultative) :
Code postal :
Commune :
Votre situation professionnelle actuelle :

Cadre réservé à l'administration

N° de dossier :
Date de réception du dossier :

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné(e) :
Déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que la présente candidature à la reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine pour exercer la fonction de responsable de dépôt constitue l'unique demande pour cette reconnaissance de compétences, pour la même année civile.
Fait à , le

Signature du candidat

Attention : vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1).
Conditions pour présenter une demande de reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine pour exercer la fonction de responsable de dépôt
Pour présenter une demande, trois conditions sont requises :
― vous devez avoir obtenu le diplôme de médecin ou de pharmacien ;
― vous devez avoir acquis l'expérience professionnelle d'un responsable de dépôt ;
― vous devez avoir exercé les fonctions de responsable de dépôt depuis au moins trois ans à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la santé et du ministre de la défense relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang. Il s'agit de la durée réelle de l'expérience, y compris en discontinu, et non d'une période. Cette durée s'exprime en équivalent temps plein.

Pièces à joindre obligatoirement à votre demande

Pour justifier de votre identité, vous pouvez joindre :
― une photocopie recto verso de votre carte d'identité ;
― ou une photocopie de votre passeport ;
― ou une photocopie de votre carte de séjour en cours de validité.
Pour justifier de vos activités :
― soit une attestation signée de votre employeur (vous en trouverez un modèle dans ce dossier) ;
― soit vos bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent) si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d'attestation à votre employeur.
Pour justifier de vos qualifications :
― une photocopie de votre diplôme de médecine ou de pharmacie.

Attestation d'activités salariées
(à remplir par l'employeur)

Je soussigné(e) M., Mme ou Mlle :
Agissant en qualité de :
Nom de la structure :
Type de la structure :
Principale activité de la structure :
Organisme gestionnaire de la structure :
Code NAF :
Certifie que Mme ou M. :
Né(e) le , à :
Et demeurant à :
Est ou a été employé(e) depuis le :
jusqu'au :
Travail à temps complet : oui/non.
Si temps partiel, indiquez le pourcentage par rapport au temps plein.
Principales activités réalisées dans le cadre de cet emploi :
Durée totale cumulée du nombre d'heures de travail effectuées dans l'emploi (en années équivalents-temps plein) :
A , le

Signature et cachet de l'employeur

Attention : vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1).

Accusé de réception de votre demande
(il vous sera retourné par le jury institué à l'article 3 [1°] de l'arrêté relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang)

Partie à remplir par le demandeur :
Mme, Mlle, M. (votre nom de naissance) :
Votre nom marital ou d'usage :
Vos prénoms :
Votre date de naissance :
Votre adresse :
Code postal :
Commune :
Partie à remplir par le jury :
Mme, Mlle, M. :
J'accuse réception de votre demande de reconnaissance des compétences professionnelles pour exercer les fonctions de responsable de dépôt de délivrance, déposée auprès du jury à la date du..../..../......
A la suite de l'examen des informations et des justificatifs que vous avez fournis, votre demande fera prochainement l'objet d'une décision de recevabilité qui vous sera notifiée par courrier.
Jury (cachet) :
Date :..../..../......
Nom du signataire et signature :
N° de la demande (s'il y a lieu) :
Avant d'adresser ce document au jury, faites une photocopie de l'ensemble de ce dossier et des pièces jointes et conservez un exemplaire.


PARTIE 2


PRÉSENTATION DE L'EXPÉRIENCE ET DES COMPÉTENCES


Votre parcours professionnel

Présentez l'ensemble de votre parcours professionnel.
Inscrivez chacun des emplois (suffisamment significatifs) que vous avez occupés jusqu'à ce jour, y compris celui que vous occupez actuellement.

EMPLOI OCCUPÉ
(intitulé de votre fonction)
PÉRIODE D'EMPLOI
et durée en années
EMPLOYEUR
(nom, adresse,
activité)
PRÉCISEZ VOS PRINCIPALES
activités dans cet emploi


Votre parcours de formation

Formation initiale :
Diplôme(s) obtenu(s) (joindre attestation) :
Formation professionnelle continue (il s'agit de tous types d'actions de formation professionnelle continue) :

INTITULÉ
de la
formation
ANNÉE
ou période
(durée totale
en heures)
ORGANISME
de formation
ou formateur
CONTENU DE LA FORMATION
Indiquez si vous avez obtenu
une attestation, un certificat
ou un diplôme
(joindre attestation)


Formations, séminaires, colloques (etc.) ayant permis d'actualiser vos compétences dans le domaine de la transfusion sanguine :

ANNEXE AU LIVRET


Fonction de responsable de dépôt de délivrance


Référentiel d'activités et de compétences

Activités :
Organiser et contrôler l'activité de délivrance.
Représenter son établissement de santé auprès de l'EFS.
Veiller à la constitution et au suivi des stocks de PSL.
Veiller à la conservation des PSL.
Définir les modalités de délivrance.
Organiser le conseil transfusionnel avec l'EFS.
Participer à l'organisation des transports et à l'acheminement des PSL.
Participer à la traçabilité des PSL.
Veiller au respect de l'application des conventions de dépôts.
Collaborer avec son correspondant d'hémovigilance de l'ES.
Participer à la rédaction des protocoles transfusionnels avec le CSTH ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance.
Organiser le transfert des données IHE avec son laboratoire, nécessaire pour la délivrance des PSL.
Veiller à la qualification du matériel avec la personne en charge de la maintenance du matériel du dépôt.
S'assurer que les personnels du dépôt de sang connaissent et maîtrisent les procédures applicables au fonctionnement du dépôt.
Compétences :
Maîtrise des référentiels et risque liés à l'activité.
Compétence en immuno-hématologie appliquée à la délivrance.
Compréhension des situations cliniques.
Gestion de l'urgence.
Contrainte de la continuité du service.
Aptitude à l'encadrement.
Méthodes et organisation.
Aptitude à la formation.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.