Arrêté du 7 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2007
Entrée en vigueur le 16 décembre 2007
Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24
et R. 351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.
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