Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. A. 111-5
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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