Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 434-7 ;
Vu le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 novembre 2007,
Arrête :
L'organisation de la pêche professionnelle en eau douce comprend un organisme à compétence nationale, le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ci-après dénommé « comité national », qui regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Le comité national est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les organes dirigeants du comité national sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président.
La durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national est fixée à cinq ans.
Pour exercer les missions définies à l'article L. 434-7 du code de l'environnement susvisé, le comité national est chargé :
a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives à la pêche professionnelle en eau douce auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux ;
b) de participer à la préservation des milieux aquatiques en eau douce ;
c) de contribuer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production ;
d) d'assurer l'information et la réalisation d'actions économiques et sociales du secteur de la pêche professionnelle en eau douce ;
e) de participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche professionnelle en eau douce en France et à l'étranger ;
f) de fournir une assistance technique aux activités de la pêche professionnelle en eau douce ;
g) de contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leur application dans le domaine de la mise en valeur des ressources piscicoles en eau douce.
Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.