Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau du 6 décembre 2007,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 27 du décret du 11 mai 2007 susvisé.

Chapitre Ier : Composition
Article 2

La commission nationale comprend dix-huit membres titulaires répartis en nombre égal entre représentants de l'administration et représentants des personnels. Elle comprend également des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Article 3

1° Les membres titulaires représentant l'administration mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
― le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement ou son représentant, qui préside la commission ;
― le directeur général des personnels et de l'administration du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
― les six directeurs d'agences de l'eau ou leurs représentants.
2° Les représentants des personnels sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée sur la base des résultats de la consultation du personnel des agences de l'eau, organisée le 24 septembre 2007 afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau créé par le décret du 15 mai 2007 susvisé.
Les neuf sièges de représentants des personnels titulaires sont répartis sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de suppléants que de titulaires.
Vu le résultat de la consultation organisée le 24 septembre 2007, les représentants du personnel nommés à la commission nationale de classement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


NOMBRE DE SIÈGES

ORGANISATIONS
représentatives



Titulaires

Suppléants

SNE-FSU

5

5

CFDT-Environnement

2

2

SNPAE-CGT

1

1

FO

1

1

Article 4

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Chapitre II : Fonctionnement
Article 5

La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires. A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants :
1° L'intitulé précis du poste occupé ;
2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ;
3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ;
4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.

Article 6-

La commission ne peut se réunir que si les trois quarts au moins des membres sont présents au moment de l'ouverture de la réunion. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. Dans ce cas, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé rendu.

Article 7

Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.

Article 8

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration.
Un représentant des personnels est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Pour l'exécution des tâches administratives, le secrétaire peut être aidé d'un ou plusieurs agents qui assistent aux séances.
A l'issue de chaque réunion, l'administration dresse un relevé des avis rendus par la commission. Ce relevé mentionne, pour chaque situation examinée au cours de la réunion, la catégorie de reclassement projetée par le directeur de l'agence de l'eau employeuse, l'avis rendu par la commission, et le détail de la répartition des voix lors du vote.

Article 9

Un document récapitulant les avis rendus par la commission est adressé par le directeur de l'eau dans les quinze jours suivant la réunion au directeur de chaque agence pour ce qui concerne ses postes.

Article 10

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau,

J.-C. Vial

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