Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 151 de l'annexe IV ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 attribuant compétence à la DGDDI pour poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert de compétence de la DGI à la DGDDI en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant la réglementation relative aux casinos et rendant caduc l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets de jeux destinés aux casinos ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 relatif aux modalités de délivrance et de remboursement des tickets de jeux,
Arrête :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 151
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Eric Woerth