Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 6,
Arrêtent :
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.
[…] - le décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels qui, avec les 6 arrêtés […] du 19 décembre 2007, fixe les règles du régime d'aide. […] À ce titre le candidat fournit un programme d'activité dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics. À cet égard, les limites maximales d'évolution de tarif figurant dans l'offre attestent également du degré de maîtrise financière, de la solidité des mécanismes d'association et de réassurance présentés. […]