Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 2007
Dernière modification : 30 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :

Article 1

Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur prévu à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 15.

Article 2

Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini